1. La Suisse renforce la transparence des structures de propriété

L’introduction du registre suisse de transparence, le 1er octobre 2026, constitue une étape importante dans l’évolution du cadre réglementaire suisse en matière de transparence des entreprises.

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) impose aux entités concernées d’identifier, de documenter et de déclarer leurs ayants droit économiques auprès du nouveau registre.

Ces obligations concernent notamment les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives, ainsi que certaines personnes morales étrangères présentant un lien pertinent avec la Suisse.

Pour les entreprises et les responsables de la conformité, cette évolution souligne l’importance d’une question fondamentale : quelles personnes physiques exercent réellement le contrôle d’une entreprise ?

2. Les ayants droit économiques au cœur de la due diligence

L’identification des ayants droit économiques constitue un élément essentiel d’une procédure de due diligence efficace.

Cette démarche ne se limite pas à l’analyse des structures juridiques de propriété. Elle vise également à déterminer quelles personnes physiques exercent effectivement le contrôle d’une entité, notamment par le biais de participations au capital, de droits de vote ou d’autres mécanismes d’influence.

Les structures de propriété complexes peuvent rendre cette identification particulièrement difficile. Dans certains cas, un manque de transparence peut également constituer un indicateur de risques accrus en matière de conformité.

Le nouveau registre suisse de transparence vise à améliorer la traçabilité de ces relations.

Pour les entreprises, des informations fiables sur les ayants droit économiques peuvent contribuer à mieux comprendre les structures de contrôle et à identifier d’éventuels conflits d’intérêts ou risques réglementaires.

3. De nouvelles perspectives pour les Background Checks

Les vérifications d’antécédents et les procédures de due diligence reposent sur l’analyse systématique d’informations provenant de différentes sources fiables.

Celles-ci comprennent notamment les registres du commerce, les listes de sanctions, les contrôles des personnes politiquement exposées (PPE), les informations publiques sur les entreprises et d’autres sources légalement accessibles.

Les informations relatives aux ayants droit économiques pourront, à terme, compléter ces vérifications, sous réserve du respect des conditions légales d’accès.

Cette évolution présente un intérêt particulier pour l’évaluation des partenaires commerciaux, des fournisseurs, des sociétés d’investissement et des entreprises présentant des structures de propriété complexes.

La combinaison de plusieurs sources vérifiées permet d’obtenir une vision plus complète des risques potentiels et de prendre des décisions mieux documentées.

4. Un accès limité et une mise en œuvre progressive

Le registre suisse de transparence n’est pas une base de données publique librement consultable.

Son accès est encadré par la législation et réservé principalement aux autorités compétentes, aux intermédiaires financiers et à certaines autres organisations expressément autorisées.

Sa mise en œuvre technique s’effectue également de manière progressive.

Bien que le registre accepte les déclarations depuis le 1er octobre 2026, les consultations du registre et les signalements de divergences ne sont pas encore disponibles.

Selon les informations communiquées par l’autorité compétente, les fonctionnalités correspondantes de l’API ne devraient pas être opérationnelles avant janvier 2027.

Pour les entreprises concernées, la priorité consiste donc à identifier, documenter et déclarer correctement leurs ayants droit économiques. Les délais transitoires varient selon la forme juridique, allant d’un mois à deux ans.

5. Une transparence accrue au service de la conformité

L’introduction du registre suisse de transparence s’inscrit dans une évolution plus large des pratiques de conformité et de gestion des risques.

Les entreprises doivent de plus en plus dépasser les vérifications ponctuelles pour adopter des processus structurés intégrant l’identification des ayants droit économiques, les contrôles de sanctions, l’analyse des conflits d’intérêts et l’évaluation des relations commerciales.

Le nouveau registre constitue un instrument réglementaire supplémentaire destiné à faciliter l’identification des personnes physiques exerçant effectivement le contrôle des entreprises.

Il contribue également au renforcement du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour les organisations actives en Suisse, cette évolution confirme l’importance d’informations fiables et de procédures de due diligence adaptées aux risques.

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La transparence des structures de propriété constitue un élément essentiel d’une évaluation efficace des risques liés aux entreprises.

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Nos solutions modulaires permettent d’identifier les risques potentiels associés aux partenaires commerciaux, aux dirigeants et à d’autres personnes concernées.

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