1. Pourquoi un extrait vierge du registre des poursuites peut être trompeur

Lorsqu’un employeur effectue une vérification de l’intégrité financière en Suisse, il doit tenir compte d’une limitation importante : les données relatives aux poursuites sont actuellement enregistrées de manière décentralisée.

Plus de 300 offices des poursuites tiennent leurs propres registres. Un extrait ne renseigne donc généralement que sur les poursuites enregistrées dans l’arrondissement concerné.

Ainsi, des poursuites antérieures peuvent ne pas apparaître lorsqu’une personne a changé de domicile.

Une autre difficulté réside dans le fait qu’un extrait peut être délivré sans que l’office vérifie systématiquement si la personne concernée a effectivement résidé dans son arrondissement.

Un extrait vierge du registre des poursuites ne signifie donc pas nécessairement qu’aucune poursuite n’existe ailleurs en Suisse.

Pour les employeurs et les prestataires de vérification d’antécédents, cette situation entraîne des démarches supplémentaires et un risque d’informations incomplètes.

2. La révision de la LP crée la base d’une consultation nationale

Le 19 juin 2026, le Parlement suisse a adopté une modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), établissant la base légale d’une consultation nationale des données relatives aux poursuites.

Le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2026 sans qu’un référendum ait été demandé. Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La révision prévoit trois changements majeurs.

Système d’information centralisé : La Confédération exploitera un système regroupant les informations nécessaires aux consultations nationales.

Identification univoque : Les personnes physiques seront identifiées au moyen de leur numéro AVS, tandis que les personnes morales utiliseront leur numéro d’identification des entreprises (IDE).

Consultation nationale : Les poursuites pourront être consultées indépendamment de l’arrondissement dans lequel elles ont été engagées.

Ces mesures visent à remédier aux principales limites du système décentralisé actuel.

3. Quelles conséquences pour les Background Checks ?

L’introduction d’une consultation nationale représente une avancée importante pour les vérifications d’antécédents fondées sur les risques.

Actuellement, un contrôle approfondi de l’intégrité financière peut nécessiter plusieurs extraits du registre des poursuites.

Pour obtenir des informations pertinentes, il faut souvent vérifier l’historique des domiciles de la personne concernée et identifier les offices compétents.

Une fois le système centralisé opérationnel, une seule consultation nationale devrait permettre d’obtenir les informations pertinentes relatives aux poursuites en Suisse.

Cette évolution réduira les démarches administratives et améliorera l’exhaustivité des informations disponibles.

Elle diminuera également le risque que des poursuites antérieures ne soient pas détectées à la suite d’un changement de domicile.

Pour les employeurs, il s’agit d’une base d’information plus fiable lors de l’évaluation de l’intégrité financière pour des fonctions sensibles.

4. Les contrôles d’intégrité financière doivent rester proportionnés

La consultation nationale facilitera l’accès aux informations, mais elle ne modifiera pas les conditions légales applicables aux vérifications d’antécédents des collaborateurs.

Selon l’article 328b du Code suisse des obligations, les employeurs ne peuvent en principe traiter que les données personnelles nécessaires à l’évaluation de l’aptitude d’une personne à exercer sa fonction ou à l’exécution du contrat de travail.

Les vérifications d’intégrité financière doivent donc être justifiées par les responsabilités concrètes du poste.

Cela peut notamment concerner les collaborateurs disposant d’importantes responsabilités budgétaires, d’un pouvoir de signature ou d’un accès à des actifs financiers.

Une poursuite ne constitue pas une preuve d’insolvabilité, de malhonnêteté ou de manque d’intégrité.

La nature de la créance, l’état de la procédure et le contexte doivent être pris en considération.

Par ailleurs, le nouveau système ne couvrira que les poursuites suisses. Les parcours résidentiels internationaux pourront toujours nécessiter des vérifications complémentaires.

5. Quelles mesures prendre avant l’entrée en vigueur ?

Tant que le Conseil fédéral n’aura pas fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et que le système centralisé ne sera pas opérationnel, les procédures actuelles resteront applicables.

Pour effectuer une vérification fiable de l’intégrité financière, les employeurs doivent continuer à tenir compte de l’historique résidentiel pertinent de la personne concernée.

Selon la fonction et les exigences légales applicables, cela peut impliquer de documenter les domiciles des trois à cinq dernières années et d’obtenir des extraits distincts auprès des offices des poursuites concernés.

Chaque document doit être contrôlé afin de vérifier qu’il correspond à la bonne personne et couvre la période pertinente.

Le futur système national devrait considérablement simplifier ces démarches.

Toutefois, l’interprétation professionnelle des résultats, le respect de la protection des données et une approche fondée sur les risques resteront indispensables.

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Les vérifications d’intégrité financière constituent un élément important des Background Checks fondés sur les risques, notamment pour les fonctions impliquant des responsabilités financières ou un accès à des actifs de valeur.

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Nos contrôles d’intégrité financière tiennent compte des domiciles pertinents et des limites territoriales des registres.

Dès que la consultation nationale des poursuites sera disponible, Validato prévoit d’intégrer ces nouvelles possibilités dans ses processus de vérification.

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